Conditions générales d'utilisation

Version 1.2 — Entrée en vigueur : 17 août 2026 — Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Cheeld Copro (le « Service »), édité par Cheeld Copro (« l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Les conditions commerciales (tarifs, facturation, durée d'engagement, résiliation) font l'objet d'un document séparé, les conditions générales de vente (CGV). Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ; toute souscription à une offre payante vaut acceptation des CGU et des CGV.

1. Positionnement du Service — ce que Cheeld n'est pas

Cheeld fournit une solution logicielle permettant aux professionnels et aux copropriétés de centraliser, gérer et partager des informations relatives à leur copropriété. Cheeld n'exerce aucune mission de syndic, d'administration de biens, de conseil juridique, comptable ou technique, et ne se substitue pas au syndic, au syndicat des copropriétaires ou à leurs représentants. En particulier :

• Cheeld ne prend aucune décision pour le compte du syndic ou du syndicat des copropriétaires ;
• Cheeld ne garantit pas la validité juridique, comptable ou technique des décisions prises par les utilisateurs au moyen du Service (votes, appels de fonds, choix de prestataires, etc.) ;
• Cheeld ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations saisies par les utilisateurs (lots, tantièmes, montants, documents, etc.) ;
• le client (syndic ou administrateur habilité) est seul responsable de la configuration des comptes utilisateurs et de leurs droits d'accès au sein de sa copropriété ;
• le client est seul responsable du contenu qu'il publie ou fait publier sur le Service ;
• Cheeld est responsable du bon fonctionnement de son logiciel dans les limites prévues par les présentes CGU, les CGV et, le cas échéant, le contrat SaaS applicable aux clients professionnels.

2. Objet

Le Service est une plateforme en ligne de gestion de copropriété permettant notamment la communication entre copropriétaires, le suivi des incidents (avec pièces jointes photo), la gestion des sondages et délibérations, des membres et des lots, une bibliothèque de documents, ainsi qu'un module de suivi budgétaire (budget annuel, dépenses, appels de fonds, trésorerie et rapports) pour les offres qui l'incluent. Un syndic gérant plusieurs copropriétés peut les regrouper au sein d'une Organisation pour les administrer depuis un espace unique, chaque copropriété demeurant par ailleurs techniquement cloisonnée des autres (voir §4).

3. Création de compte, authentification et sécurité des identifiants

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, par email et mot de passe ou via Sign in with Apple. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à garder ses identifiants strictement confidentiels, à choisir un mot de passe suffisamment robuste, et à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. Un compte est personnel et ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Service propose en option une double authentification (MFA) que l'utilisateur est libre d'activer depuis ses paramètres de compte.

Une fois un compte créé, l'utilisateur rejoint une copropriété existante à l'aide d'un code d'invitation transmis par son syndic, ou crée sa propre copropriété sur le Service.

4. Rôles, permissions et séparation des droits d'accès

Le Service repose sur un modèle de rôles au sein de chaque copropriété, chacun disposant d'un périmètre d'accès distinct :

• Administrateur / syndic — dispose des droits les plus étendus sur la copropriété (configuration, membres, budget selon l'offre, abonnement) ;
• Conseil syndical — accès étendu en lecture et, selon les fonctionnalités, en écriture (notamment sur les dépenses), sans les droits d'administration réservés au syndic ;
• Copropriétaire — accès aux informations de sa copropriété correspondant à son statut (communication, incidents, documents, et en lecture les données budgétaires selon l'offre) ;
• Occupant / résident non-copropriétaire — accès limité aux fonctionnalités de vie courante de l'immeuble (communication, incidents, colis) ;
• Prestataire — référencé dans l'annuaire des prestataires de la copropriété par un utilisateur habilité ; un prestataire n'est pas nécessairement lui-même utilisateur du Service.

Un utilisateur ne peut accéder qu'aux données correspondant à son rôle et à ses droits au sein de sa ou ses copropriétés, cette séparation étant appliquée au niveau technique (base de données), et non uniquement dans l'interface (voir la politique de sécurité). Une copropriété n'a techniquement jamais accès aux données d'une autre copropriété, y compris lorsque plusieurs copropriétés sont regroupées au sein d'une même Organisation. Il revient au client d'attribuer à chaque utilisateur le rôle correspondant réellement à sa situation au sein de la copropriété et de tenir ces attributions à jour ; Cheeld ne peut vérifier l'exactitude des rôles ainsi déclarés.

5. Utilisation conforme et usages interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des autres membres de sa copropriété, et à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui. Il s'interdit notamment de :

• déposer, dans la bibliothèque de documents, en pièce jointe d'un incident, ou dans un message, un fichier illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou étranger à la vie de la copropriété ;
• saisir des données personnelles de tiers (résidents, prestataires) sans y être habilité par son rôle au sein de la copropriété, ni sans disposer de la base légale nécessaire à cette collecte ;
• tenter de contourner les limites techniques du Service (quotas de stockage, droits d'accès par rôle) ou d'accéder à des données d'une copropriété dont il n'est pas membre ;
• utiliser le Service, ses sondages ou sa messagerie à des fins frauduleuses, de harcèlement, ou de manipulation des votes et délibérations de la copropriété ;
• procéder à de l'extraction automatisée de données (scraping), de l'ingénierie inverse du Service, ou revendre l'accès au Service à un tiers non autorisé.

6. Contenu utilisateur — rôle d'hébergeur

Les annonces, incidents, messages, documents, photos, réponses de sondage et autres contenus créés par les utilisateurs (« Contenu Utilisateur ») restent sous la seule responsabilité de leur auteur et, le cas échéant, de la copropriété concernée. L'utilisateur reste seul responsable des messages, documents, photos, commentaires, informations et données personnelles de tiers qu'il publie ou transmet à d'autres utilisateurs au moyen du Service. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur de ce Contenu Utilisateur et n'est pas soumis à une obligation générale de le surveiller.

Tout signalement d'un contenu manifestement illicite, publié par un autre utilisateur, peut être adressé via la page de contact dédiée ou à bonjour@cheeld.fr ; il sera traité dans les meilleurs délais, pouvant aller jusqu'au retrait du contenu ou à la suspension du compte à l'origine du signalement.

7. Notifications

Le Service peut adresser à l'utilisateur des notifications relatives à l'activité de sa copropriété (nouvelle annonce, incident, message, sondage, appel de fonds) par email et, sur les plateformes le permettant, par notification applicative. Ces notifications sont liées au bon fonctionnement du Service et ne constituent pas de la prospection commerciale ; l'utilisateur peut en ajuster la fréquence ou en désactiver certaines catégories depuis ses paramètres de compte, dans la limite de ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service.

8. Suspension de compte

En cas de manquement aux présentes CGU, d'usage compromettant la sécurité ou le bon fonctionnement du Service, ou de non-paiement dans les conditions prévues par les CGV, l'Éditeur peut suspendre l'accès du compte ou de la copropriété concernée, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent (sauf urgence justifiant une suspension immédiate, notamment en cas d'atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers). La suspension automatique prévue par les CGV à l'issue de l'essai gratuit sans abonnement souscrit constitue une telle suspension et n'ouvre droit à aucune indemnité.

9. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres de compte. Cette suppression entraîne l'anonymisation de ses informations directement identifiantes (nom, prénom, email) et la perte de son accès à toute copropriété. Les contenus qu'il a créés (annonces, messages, votes, documents, etc.) sont conservés mais rattachés à un compte anonyme, afin de ne pas fausser l'historique budgétaire ou les résultats de vote pour les autres copropriétaires ; les données de facturation le concernant sont conservées séparément pour la durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables. Les délais précis et les autres modalités sont détaillés dans la politique de confidentialité et la politique de conservation et suppression des données. La suppression du compte d'un utilisateur n'entraîne pas la suppression de la copropriété elle-même ni des données appartenant à celle-ci lorsque d'autres administrateurs y ont toujours accès.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, son code source, son architecture, son interface, son design, sa documentation, son API et l'ensemble de ses fonctionnalités demeurent la propriété exclusive de Cheeld Copro ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne confère à l'utilisateur un quelconque droit sur ces éléments, en dehors du droit d'usage du Service dans le cadre de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur ou sa copropriété (annonces, incidents, documents, budget, etc.) restent la propriété — ou, s'agissant de données à caractère personnel, sous le contrôle juridique — de la copropriété concernée ou de l'utilisateur selon le cas, et ne sont pas transférées à l'Éditeur du seul fait de leur hébergement sur le Service.

11. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, cas de force majeure, indisponibilité des prestataires techniques). Pour les clients professionnels ayant souscrit un contrat SaaS incluant un accord de niveau de service, les engagements de disponibilité et de maintenance applicables figurent dans le SLA. À défaut d'un tel contrat, le Service est fourni « en l'état », sans garantie qu'il soit exempt d'erreurs ou adapté à un besoin particulier non décrit dans les présentes.

11 bis. Cessation définitive du Service

Si l'Éditeur décide de mettre fin définitivement au Service, dans son ensemble ou pour une copropriété donnée en dehors des cas de suspension ou de résiliation pour manquement prévus aux présentes, il s'engage à :

• en informer chaque copropriété concernée par email, à l'attention de ses administrateurs, avec un préavis minimum de 60 jours avant l'arrêt effectif de l'accès ;
• maintenir l'accès en lecture et la possibilité d'exporter les données dans les conditions de notre politique de réversibilité pendant toute la durée de ce préavis ;
• ne procéder à aucune suppression des données de la copropriété avant le terme du préavis, sauf demande contraire expresse de la copropriété elle-même ;
• rembourser, au prorata de la période d'abonnement non consommée à la date d'arrêt effectif, les sommes déjà versées par la copropriété pour cette période — exception au principe de non remboursement des CGV, propre à ce cas précis puisque l'arrêt résulte d'une décision de l'Éditeur et non d'un choix de la copropriété.

Ce préavis ne s'applique pas en cas de cessation forcée par une décision judiciaire, une procédure collective, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, et s'applique alors dans la seule mesure compatible avec les règles impératives qui gouvernent une telle procédure. L'Éditeur s'efforce néanmoins, dans ce cas, de permettre l'export des données dans la mesure du possible avant la fin effective d'accès au Service.

12. Liens et services tiers

Le Service peut afficher des liens vers des sites ou services tiers (par exemple des documents hébergés ailleurs et référencés par un utilisateur). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des décisions prises par le syndic, le conseil syndical ou tout autre utilisateur au moyen du Service. Le montant total de sa responsabilité, tous préjudices confondus, est plafonné aux sommes effectivement versées par la copropriété concernée au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur — ce plafonnement, cohérent avec celui des CGV et, le cas échéant, du contrat SaaS applicable, ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'exclut expressément (notamment en cas de dommage corporel). Pour l'utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ce plafonnement ne s'applique que dans la mesure permise par le droit de la consommation et ne saurait le priver des garanties et recours qui lui sont reconnus de manière impérative par la loi, ni exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de manquement à une obligation essentielle du Service.

14. Indemnisation

Dans la mesure où elle résulte directement d'une faute ou d'un manquement imputable à l'utilisateur — violation des présentes CGU, usage illicite du Service ou publication d'un Contenu Utilisateur fautif —, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les conséquences de toute réclamation, action ou condamnation qui en découle, et s'engage à l'indemniser du préjudice, des coûts ou des frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) en résultant. Cette garantie ne couvre pas les conséquences d'une faute de l'Éditeur, et l'utilisateur agissant en qualité de consommateur n'y est tenu que dans les limites permises par le droit de la consommation.

15. Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, évolution des plafonds de stockage ou des formats de fichier acceptés) afin de l'améliorer ou de le maintenir en conformité avec ses obligations légales ou techniques. Il s'efforce de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles d'une offre déjà souscrite sans en informer les utilisateurs concernés.

16. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable claire des utilisateurs concernés (par exemple par email ou notification dans le Service), accompagnée d'un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, la copropriété qui ne souhaite pas être liée par une modification substantielle peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV, sans que cette résiliation lui soit opposée comme fautive. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des modifications. L'historique des versions antérieures des présentes CGU peut être obtenu sur demande auprès de l'Éditeur.

17. Dispositions diverses et droit applicable

Si l'une des clauses des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; les modalités de médiation de la consommation applicables figurent dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

18. Articulation avec les autres documents

Les présentes CGU se lisent avec les CGV, la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, le contrat SaaS et le SLA applicables. En cas de contradiction entre ces documents sur un point commercial, les CGV prévalent ; sur un point de protection des données, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance RGPD prévalent.