Conditions générales de vente

Version 1.5 — Entrée en vigueur : 17 août 2026 — Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à une offre payante du service Cheeld Copro (le « Service »), édité par Cheeld Copro (« l'Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne l'usage du Service indépendamment de son aspect commercial. En cas de souscription par un client professionnel dans le cadre d'un contrat SaaS négocié, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse.

1. Offres et tarification par palier de lots

Le Service propose deux formules :

• Essentiel : annonces, incidents, sondages, délibérations, calendrier, prestataires, colis, horaires des collectes de déchets, messagerie entre membres, gestion des membres et des lots, bibliothèque de documents (5 Go de stockage par copropriété, 25 Mo maximum par fichier).
• Plus : l'ensemble des fonctionnalités Essentiel, ainsi que le tableau de bord statistique et le module de suivi budgétaire complet, et un stockage documentaire étendu à 10 Go par copropriété (25 Mo maximum par fichier).

Le tarif de chaque formule dépend du nombre de lots de la copropriété, selon les paliers suivants (facturation annuelle ; le tarif mensuel équivalent, sans engagement, est indiqué entre parenthèses) :

• Essentiel : 199 € / an (20 € / mois) pour 1 à 50 lots ; 349 € / an (35 € / mois) pour 51 à 200 lots ; sur devis au-delà de 200 lots.
• Plus : 349 € / an (35 € / mois) pour 1 à 50 lots ; 549 € / an (55 € / mois) pour 51 à 200 lots ; sur devis au-delà de 200 lots.

Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable au taux en vigueur, sauf régime particulier applicable au client). Les tarifs en vigueur font foi sur la page tarifs en cas d'écart avec les montants ci-dessus. Chaque copropriété est facturée individuellement selon son propre nombre de lots ; il n'existe pas de tarif groupé pour un portefeuille de plusieurs copropriétés, sauf accord commercial spécifique conclu par ailleurs avec un client professionnel.

Les formats de fichier acceptés dans la bibliothèque de documents sont limités (PDF, JPG/JPEG, PNG, HEIC, DOCX, XLSX, TXT, CSV). Ces plafonds peuvent évoluer conformément à l'article « Évolution du Service » des CGU ; les plafonds en vigueur sont ceux affichés dans le Service au moment de l'envoi d'un fichier.

2. Essai gratuit

Toute nouvelle copropriété bénéficie automatiquement d'un essai gratuit d'un mois sur l'offre Plus à sa création, sans engagement ni moyen de paiement requis. Pendant cet essai, le stockage est limité à 100 Mo par copropriété et 5 Mo par fichier.

À l'issue de l'essai, si un abonnement payant a été souscrit entre-temps, celui-ci prend le relais normalement, sans crédit ni report pour la période d'essai restante — la souscription anticipée met fin à l'essai immédiatement. À défaut, et sans aucun prélèvement à ce titre, l'accès de la copropriété est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant, conformément à l'article « Suspension de compte » des CGU.

3. Module de stockage complémentaire

Un module de stockage complémentaire (« Module +50 Go ») peut être ajouté à un abonnement Essentiel ou Plus déjà souscrit, moyennant 4 € par mois ou 39 € par an selon la fréquence de facturation de l'abonnement concerné. Ce module n'est pas toujours proposé à la souscription — sa disponibilité est indiquée dans l'écran « Abonnement et options » du Service. Il n'est pas disponible à l'achat isolé : il suppose un abonnement payant actif, suit la même fréquence de facturation et le même moyen de paiement que celui-ci, et augmente d'autant le plafond de stockage de la copropriété tant qu'il reste actif. Il n'est pas applicable pendant la période d'essai.

4. Offre de lancement

Une offre de lancement (code promotionnel dédié) peut être proposée, sous conditions et dans la limite d'un nombre de copropriétés déterminé annoncé au moment de l'offre : elle donne droit à une réduction sur la première année d'abonnement en facturation annuelle uniquement, non cumulable avec une autre offre promotionnelle, et ne s'applique qu'à la première souscription payante d'une copropriété donnée. Une fois la première année écoulée, l'abonnement est reconduit au tarif normal en vigueur, conformément à l'article 7 ci-dessous.

5. Prix, promotions et remises commerciales

Les tarifs des Services sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement, selon les modalités applicables à l'offre souscrite.

Cheeld peut, à sa seule discrétion, proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises commerciales, codes promotionnels, tarifs préférentiels ou avantages particuliers, selon des conditions, une durée et des modalités qui lui sont propres.

Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans l'offre promotionnelle, les remises et avantages commerciaux sont applicables uniquement pendant la période indiquée lors de leur attribution et ne sont ni cumulables entre eux, ni rétroactifs, ni convertibles en numéraire.

Toute remise accordée à titre exceptionnel ou dans le cadre d'une offre promotionnelle ne constitue pas un droit acquis au renouvellement de ladite remise et ne saurait entraîner l'application automatique du même tarif lors d'un renouvellement, d'une nouvelle souscription ou d'une modification de l'abonnement.

À l'issue de la période promotionnelle, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif en vigueur correspondant à l'offre souscrite, sauf indication contraire expresse dans les conditions particulières de l'offre.

Cheeld se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle pour les nouvelles souscriptions, sous réserve du respect des engagements déjà souscrits par les clients ayant valablement bénéficié de ladite offre.

Les éventuelles annonces de réduction de prix sont effectuées conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la détermination du prix antérieur de référence.

Sauf disposition légale contraire, aucune promotion, remise ou offre commerciale ne peut être interprétée comme une modification définitive du tarif public applicable au Service concerné.

6. Souscription et modalités de paiement

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du client, saisies directement auprès de Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à date anniversaire de la souscription, l'abonnement annuel une fois par an ; le module de stockage complémentaire, lorsqu'il est actif, est prélevé selon la même fréquence, au prorata le cas échéant lors de son ajout ou de son retrait en cours de période.

7. Durée, reconduction et changement d'offre

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription ; il ne peut être résilié avant le terme de cette période, sauf disposition légale contraire ou résiliation anticipée dans les conditions de l'article 13. Passé ce délai, il peut être résilié librement, à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période annuelle en cours. Sauf résiliation, chaque abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initialement souscrite (mensuelle ou annuelle).

Lorsqu'une résiliation a été demandée mais ne prend effet qu'au terme de la période en cours (voir ci-dessus), le client est informé par email de l'échéance à venir à plusieurs reprises avant qu'elle ne survienne, notamment pour lui permettre de revenir sur sa décision s'il le souhaite.

Le client peut à tout moment demander le passage de l'offre Essentiel à l'offre Plus (ou inversement) ; le changement est pris en compte selon les modalités de facturation au prorata applicables sur la plateforme de paiement. Le passage d'une offre supérieure à une offre inférieure peut entraîner la perte d'accès aux données ou fonctionnalités propres à l'offre supérieure (par exemple les données budgétaires), sans que ces données ne soient supprimées tant que la copropriété reste active sur le Service.

8. Nombre de lots, dépassement et changement de palier

Le tarif applicable dépend du nombre de lots déclaré par la copropriété au moment de la souscription. Toute augmentation du nombre de lots de la copropriété, y compris en cours de période d'engagement, peut entraîner un changement automatique de tranche tarifaire dès lors que ce nombre dépasse le seuil du palier souscrit, avec application du tarif du palier correspondant à compter de la période de facturation suivante. Le client s'engage à maintenir à jour le nombre de lots de sa copropriété sur le Service ; un dépassement non déclaré ne dispense pas du paiement du tarif correspondant au nombre de lots réel.

9. Modification tarifaire

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute modification tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour cet abonnement, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant (fin de la période mensuelle ou annuelle en cours) ; le client peut résilier avant cette date dans les conditions de l'article 7 s'il n'accepte pas la modification.

10. Facturation de services supplémentaires

Le module de stockage complémentaire (article 3) et, le cas échéant, tout service supplémentaire proposé ultérieurement (par exemple une prestation d'accompagnement spécifique à un client professionnel) font l'objet d'une facturation distincte, aux conditions communiquées avant leur souscription. Ces services suivent, sauf indication contraire, la même fréquence de facturation et le même moyen de paiement que l'abonnement principal auquel ils se rattachent.

11. Retard de paiement et suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée infructueuse pendant un délai raisonnable, suspendre l'accès en écriture au Service pour la copropriété concernée (accès en lecture seule), dans les mêmes conditions que celles prévues pour la fin d'essai sans paiement (article 2). L'accès complet est rétabli dès régularisation du paiement. En cas d'impayé prolongé au-delà de 15 jours, l'Éditeur peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article « Suspension de compte » des CGU, sans préjudice des sommes déjà dues.

12. Résiliation anticipée

Un abonnement annuel ne peut en principe être résilié avant son terme (article 7). Par exception, le client peut résilier de façon anticipée en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations essentielles non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure, ou dans les autres cas prévus par la loi (notamment en cas de disparition définitive de la copropriété elle-même — fusion, dissolution). Dans ces cas, les sommes déjà versées d'avance pour la période d'abonnement restant à courir sont remboursées au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation, sauf lorsque la résiliation anticipée résulte d'un manquement du client lui-même, auquel cas aucun remboursement n'est dû.

13. Remboursement et droit de rétractation

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation décrit ci-dessous), erreur de facturation imputable à l'Éditeur, ou cessation définitive du Service à l'initiative de l'Éditeur (voir l'article « Cessation définitive du Service » des CGU, qui donne droit à un remboursement au prorata), les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du Service.

Le client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du même code, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration de ce délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple en utilisant le formulaire type ci-dessous — adressée à bonjour@cheeld.fr. En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse toutes les sommes versées au titre du contrat concerné au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Si le client demande expressément à bénéficier d'un accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de rétractation, les règles suivantes s'appliquent : si le Service a été intégralement exécuté avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès préalable du client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé ; si le client se rétracte alors que le Service, ayant commencé à être exécuté à sa demande expresse, n'est pas encore pleinement exécuté, il verse à l'Éditeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total prévu par le contrat, et est remboursé du solde dans les conditions ci-dessus.

14. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'écran « Abonnement et options » du Service, ou en contactant le support. La résiliation met fin au renouvellement automatique sans mettre fin immédiatement à l'accès, qui reste actif jusqu'au terme de la période en cours (article 7). À l'issue de cette période, la copropriété repasse en offre Essentiel puis, en l'absence de tout abonnement actif, peut passer en lecture seule dans les mêmes conditions qu'un essai non transformé.

15. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée dans les conditions et limites autorisées par la loi, sans que cette limitation puisse avoir pour effet d'exclure ou de réduire une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou dans les autres cas où la loi l'exclut expressément).

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article « Dispositions diverses et droit applicable » des CGU.