Contrat-cadre SaaS

Version 1.1 — Entrée en vigueur : 17 août 2026 — Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Champ d'application

Le présent contrat-cadre (le « Contrat ») s'adresse aux clients professionnels du Service (notamment les syndics professionnels gérant plusieurs copropriétés) dont la relation avec Cheeld Copro (« l'Éditeur ») nécessite un cadre contractuel dédié, par exemple du fait du volume de copropriétés gérées ou d'exigences de conformité propres à leur activité. Il complète, sans les remplacer, les CGU et les CGV, qui s'appliquent par défaut à tout client n'ayant pas signé le présent Contrat. En cas de contradiction expresse entre le présent Contrat, signé par les parties, et les CGU/CGV, le présent Contrat prévaut pour le client qui l'a signé.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, sous forme de service en ligne (SaaS), l'accès au Service pour les copropriétés que le Client gère.

3. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins propres et ceux des copropriétés qu'il gère sur le Service, à l'exclusion de tout autre usage (notamment revente, sous-licence, ou mise à disposition d'un tiers non autorisé).

4. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date indiquée dans les Conditions Particulières et est conclu pour la durée qui y est définie. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois. Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement en informant l'autre Partie au moins 30 jours avant la date d'échéance.

5. Accès à la plateforme

L'accès est fourni via les identifiants créés par chaque utilisateur habilité par le Client, selon le modèle de rôles décrit à l'article « Rôles, permissions et séparation des droits d'accès » des CGU. Le Client est seul responsable de la liste des utilisateurs habilités pour son compte et pour chaque copropriété qu'il gère.

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• lorsque des niveaux de service (SLA) sont applicables au Client, les fournir dans les conditions définies dans l'annexe SLA faisant partie intégrante du Contrat, laquelle précise notamment les niveaux de disponibilité, les délais de prise en compte et, le cas échéant, les délais de rétablissement applicables ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de sécurité;
• traiter les données confiées par le Client conformément à l' accord de sous-traitance RGPD;
• informer le Client de toute évolution substantielle du Service impactant son usage.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• configurer correctement les comptes utilisateurs et leurs droits d'accès pour chaque copropriété qu'il gère, et à les tenir à jour ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale et, le cas échéant, du mandat nécessaire pour saisir dans le Service des données relatives aux copropriétés et à leurs membres ;
• être seul responsable du contenu qu'il publie ou fait publier sur le Service ;
• payer les sommes dues conformément aux CGV ;
• informer sans délai l'Éditeur de toute anomalie de sécurité ou de tout accès non autorisé constaté.

8. Sécurité et disponibilité

Voir la politique de sécurité et, pour les engagements de disponibilité applicables aux clients ayant souscrit le présent Contrat, le SLA.

9. Maintenance

L'Éditeur réalise les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, selon les modalités (maintenance programmée et maintenance d'urgence) décrites au SLA applicable.

10. Services tiers

L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques tiers nécessaires à la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement, le stockage, l'envoi de communications électroniques ou les services d'infrastructure — voir la liste à jour sur notre page Sous-traitants et prestataires techniques. L'Éditeur demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du Service. Les interruptions directement imputables à un prestataire tiers, lorsqu'elles échappent raisonnablement au contrôle de l'Éditeur, sont traitées conformément aux dispositions relatives aux interruptions de Service et, le cas échéant, au SLA applicable.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, dans les conditions décrites à l'article « Propriété intellectuelle » des CGU. Les données du Client ne sont pas transférées à l'Éditeur du seul fait de leur hébergement et restent sous le contrôle du Client, respectivement de chaque copropriété concernée pour les données qui lui sont propres.

12. Données du Client et RGPD

Dans le cadre des traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client (notamment les données relatives aux résidents, copropriétaires non-utilisateurs et prestataires des copropriétés qu'il gère), le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, lorsque les traitements concernés sont effectués pour le compte du Client. Les obligations respectives des parties sont précisées dans l' accord de sous-traitance RGPD, qui s'applique de plein droit et fait partie intégrante du présent Contrat.

Par exception, pour les traitements dont l'Éditeur détermine lui-même les finalités et les moyens — notamment la gestion du compte du Client, la facturation, la sécurité du Service ou le respect de ses propres obligations légales —, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

13. Sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour réaliser certaines opérations de traitement de données personnelles. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée au Client. L'Éditeur informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant sa mise en œuvre.

Le Client peut s'opposer à ce changement dans ce délai pour des motifs légitimes tenant à la protection des données personnelles. En cas d'opposition non résolue, les parties se concertent afin de rechercher une solution appropriée.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux conditions prévues au Contrat et, le cas échéant, aux niveaux de service définis dans le SLA applicable.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme à sa destination, d'une faute du Client, d'un événement de force majeure ou d'une défaillance imputable à un prestataire tiers lorsque celle-ci échappe raisonnablement au contrôle de l'Éditeur.

En tout état de cause, aucune stipulation du présent Contrat ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour l'exécution de celui-ci. Les obligations de confidentialité prévues au présent article s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Par exception, les informations constituant des secrets d'affaires restent protégées aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère au sens de la réglementation applicable.

16. Résiliation

Le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues aux CGV (résiliation par le client, résiliation pour manquement, résiliation anticipée), sauf conditions particulières différentes expressément convenues par écrit entre les parties.

17. Réversibilité

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander la récupération de ses données pendant une période de 30 jours suivant la date effective de cessation. Les données sont mises à disposition dans un format couramment utilisé et exploitable, notamment CSV, JSON ou tout autre format techniquement approprié selon la nature des données — voir également notre politique de réversibilité, y compris pour un transfert vers un nouveau syndic dans les conditions de l'article correspondant de cette politique.

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, l'export standard est inclus dans le Service. Toute prestation spécifique de migration ou d'assistance peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du Client.

18. Suppression des données

À l'issue de la période de réversibilité de 30 jours, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des données du Client, sauf lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice — voir également notre politique de conservation et suppression des données. Les sauvegardes peuvent être conservées pendant une durée supplémentaire limitée, conformément aux politiques de sauvegarde de l'Éditeur, avant leur suppression automatique.

19. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article « Dispositions diverses et droit applicable » des CGU.

Contrat-cadre SaaS – Cheeld Copro
Version en vigueur à compter du 17 août 2026.
Le présent Contrat définit les conditions applicables à la fourniture du Service Cheeld Copro aux Clients professionnels.